Réglement
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REGLEMENT DU JEU JOUERGAGNER.NET Article 1 : Définitions Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition : « Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au jeu gratuit «Bons plans» répond à un questionnaire et indique notamment ses nom, prénom et adresse email et devient Participant. « Participant » : personne qui participe au jeu proposé par la Société organisatrice sur son Site pour lesquels des lots sont proposés. « Site » : le site web édité par la Société organisatrice accessible à l'adresse URL http://www.jouergagner.com/ , directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site. Article 2 : Conditions générales de participation au tirage au sort La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice. La participation est ouverte à toute personne physique, majeure (plus de 18 ans) à la date du 22/03/2007, domiciliée en France métropolitaine, et à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs. Le Participant sera amené à s'inscrire. A cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d'inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide (identifiant). De plus, afin de valider son inscription, il sera nécessaire que le participant coche la case attestant de l'acceptation du règlement. Toutefois, il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte sera ouvert par personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile. Cette mesure permettant à chacun des membres d'un même foyer de participer au jeu. Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-enregistrement. Le Participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part de la société organisatrice s'il coche la case correspondante sur le formulaire. Le Participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part du partenaire de la société organisatrice s'il coche la case correspondante sur le formulaire. Sur toute la période de jeu, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le serveur dédié au présent jeu.
Article 3 : Présentation du jeu gratuit sans obligation d'achat avec tirage au sort Préalable : Dans un premier temps, le participant est amené à s'inscrire en renseignant les informations suivantes sur un formulaire en ligne : nom, prénom, e-mail, sans que cette liste soit exhaustive. Les informations demandées sont à la libre et unique appréciation de la société « Voyages-sncf.com » qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment. Principe du jeu : En s'inscrivant, le participant participe automatiquement à un tirage au sort, pour gagner un séjour pour 2 personnes aux Maldives et un bon d'achat de 750€ valable sur http://www.brandalley.fr/. Etape 1 : Le Participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part de la société organisatrice s'il coche la case correspondante sur le formulaire. Le Participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part du partenaire de la société organisatrice s'il coche la case correspondante sur le formulaire. Etape 2 : Si l'un de ses filleuls est tiré au sort et gagne l e séjour pour 2 personnes aux Maldives et le bon d'achat de 750€, le participant gagnera lui aussi le même lot . Il recevra sous peu un email lui indiquant comment bénéficier de son gain d'un séjour pour 2 personnes aux Maldives et d'un bon d'achat de 750€ valable sur http://www.brandalley.fr/. Article 5 : description et déroulement du jeu, et modalités de participation Ce tirage au sort aura lieu le 27 juin 2007 dans les locaux de la société Publicis Net, situés au 36 rue Vivienne 75002 Paris, sous le contrôle de : Maître COATMEUR, Huissier de Justice, 19 bis rue de Cotte 75012 PARIS. Article 4 : Les lots 4.1 Le séjour pour 2 personnes aux Maldives : Détail : séjour aux Maldives pour 2 personnes comprenant : Vol A/R Paris-Malé-Paris + hébergement 9 jours / 7 nuits en demi pension en hôtel 3* (ou supérieur) sur la base d'une chambre double + les transferts aéroport/hôtel/aéroport. Date de voyage : du 01/09/2007 au 15/03/2008, hors vacances scolaires et en fonction des disponibilités. Valeur maximale du lot pour 2 personnes : 3 000 € TTC. Date limite de réservation : 15/09/2007. 4.2 Le bon d'achat Brandalley 4.3 Obtention des lots Il devra en réponse au courrier électronique, et avant le 27/06/200 7, se déclarer auprès de la société organisatrice par email en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et date de naissance. Il devra sous 30 jours communiquer un justificatif de domicile et une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) à l'adresse suivante : Publicis Net – Jeu Concours Bons Plans, Voyages-sncf.com– 36 rue Vivienne 75002 Paris. Le bénéficiaire ne pourra obtenir son gain que s'il s'est manifesté dans les délais impartis. Au-delà du 27/06/2007, le lot ne sera ni réattribué ni renvoyé et restera la propriété de la Société organisatrice. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas déclaré correctement ses coordonnées lors de l'Inscription et lors de la validation de son gain, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu ne fera pas l'objet d'une nouvelle attribution et restera la propriété de la Société organisatrice. Le lot est nominatif et ne peut être attribué à d'autres personnes. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé un autre lot d'une valeur équivalente). Pour les séjours et les locations, les réservations devront être effectuées par le Participant auprès du contact qui lui aura été attribué auprès de Voyages-sncf.com 3 semaines avant sa date de départ. Dans les cas où le lot mis en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s'engage à offrir un lot de nature et de valeur équivalente.
Article 5 : Données à caractère personnel, publicité et promotion des gagnants. En acceptant leur prix, les gagnants autorisent la société Voyages-sncf.com à utiliser leur image ainsi que leurs nom, prénom, adresse complète et pseudonyme dans le cadre de la publicité et la promotion du jeu « Bons plans » jusqu'au 15 juin 2008 et sans que cette utilisation ne puisse faire l'objet d'une quelconque rémunération, d'un droit ou d'un avantage autre que la remise du prix gagné. Les informations communiquées par les participants dans le cadre du jeu feront l'objet d'un traitement informatique, aux fins d'enregistrer les participations et d'informer les gagnants du résultat du jeu. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 "informatique et libertés", les participants disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer soit en adressant un courrier à Voyages-sncf.com Service Clients situé 7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois Perret, soit en adressant un courrier électronique à la boîte « contact » du Site voyages-sncf.com. Article 6 : Droits d'accès et de rectification. Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Loi Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société organisatrice. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Par ailleurs, les adresses e-mail communiquées par les participants dans le cadre du parrainage ne seront également ni cédées, ni vendues, à des tiers de quelque manière que ce soit. De plus, les adresses e-mail communiquées par les participants dans le cadre du parrainage ne seront pas exploitées commercialement sauf accord explicite de la part du filleul lors de son inscription au jeu. Article 7 : Responsabilité La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant. La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces informations. La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal. La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Participant. La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d'origine électrique. La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler ce concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. La Société organisatrice fera ses efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance interrompre l'accès au Site et au jeu qu'il contient. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 8 : Respect des règles. Participer au jeu gratuit « Bons plans» implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu-concours avec tirage au sort. La Société organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
Article 9 : Modification du règlement. La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l'objet d'un avenant au règlement et sera déposée auprès de l'huissier de justice comme le présent règlement. Article 10 : Litiges. La loi qui s'applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige né à l'occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
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